CONDITIONS DE VENTE
Conditions : Aucune condition générale de vente, autre que celles énoncées dans les présentes, ne sera opposable à BAUER dans le cadre d'une commande passée auprès de BAUER Compressors, Inc. (« BAUER »). Aucun accord ni entente modifiant les présentes Conditions générales de vente (« Conditions ») ne sera opposable à BAUER, sauf s'il est établi par écrit et signé par son représentant dûment habilité. L'acheteur mentionné sur la confirmation de commande (« Acheteur ») sera réputé avoir accepté les présentes conditions dès la signature de la demande de crédit de BAUER ou dès réception des marchandises visées par le devis, la confirmation de commande ou la facture de BAUER. L'accord entre BAUER et l'Acheteur sera constitué des conditions figurant dans le devis, la confirmation de commande et les présentes Conditions (« Accord »). En cas de contradiction entre ces documents, l'ordre de priorité sera le suivant : (1) confirmation de commande, (2) présentes Conditions, et (3) devis. BAUER rejette expressément toute condition supplémentaire ou contradictoire figurant dans le bon de commande de l'Acheteur ou dans tout autre document relatif aux produits.
Prix : La possession des listes de prix BAUER ne constitue en aucun cas une offre de vente des produits qui y figurent aux prix indiqués. Tous les prix, y compris ceux figurant sur les confirmations de commande, sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Des majorations pour coûts exceptionnels indépendants de la volonté de BAUER peuvent être appliquées et seront calculées en fonction des conditions économiques justifiant ces majorations.
Conditions de paiement : Le paiement est dû à 30 jours nets à compter de la date de facturation, sous réserve d’un crédit anticipé approuvé. Si, de l’avis de BAUER, la situation financière de l’acheteur ne justifie plus la poursuite de la production ou de l’expédition selon les conditions de paiement convenues, BAUER peut exiger un paiement total ou partiel anticipé. Le matériel réservé pour le compte de l’acheteur est à ses risques et périls. Des intérêts au taux de 1.25 % par mois seront appliqués aux factures impayées, soit un taux d’intérêt total de 15 % par an. Les commandes de produits standard supérieures à 100 000 $, les commandes connexes dont le montant total dépasse 100 000 $, ou les commandes de plusieurs unités destinées au stock de l’acheteur, nécessitent un acompte de 30 % du prix total de la commande, payable à la passation de celle-ci. L’acheteur ne peut fractionner, diviser, séquencer ou structurer de quelque manière que ce soit une commande en plusieurs commandes afin d’éviter le versement de l’acompte. Aux fins de la présente disposition, BAUER peut, à sa seule discrétion, considérer comme une seule commande deux commandes ou plus liées par la date, le type de produit, la destination, le projet ou toute autre circonstance indiquant qu'elles font partie d'un achat global. L'acheteur est alors tenu de verser un acompte. Les commandes d'équipements conçus sur mesure, modifiés sur mesure (personnalisés) ou exportés sont soumises au plan de paiement suivant : 30 % à la réception du bon de commande ; 30 % à la réception des plans/documents d'approbation ; 30 % avant l'expédition et 10 % à l'installation et à la mise en service (sans tenir compte des autres conditions de paiement applicables aux produits standard). Si l'acheteur choisit de régler une somme due par carte bancaire, des frais de service de 3 % du montant payé seront ajoutés.
Sûreté : BAUER bénéficiera d'une sûreté sur le prix d'achat des marchandises vendues conformément au présent accord et disposera de tous les droits d'un créancier garanti en vertu du Code de commerce uniforme tel qu'il a été adopté en Virginie.
Livraison
a) Pour les ventes FOB point d'expédition, les marchandises en transit voyagent aux risques et périls de l'acheteur, qui doit déposer toute réclamation pour perte ou dommage. Sauf indication contraire, toutes les ventes sont FOB point d'expédition (Norfolk, Virginie, sauf indication contraire).
(b) BAUER ne saurait être tenue responsable des retards ou manquements à ses obligations au titre des présentes, imputables à un incendie, une inondation, un cas de force majeure, un conflit social, une impossibilité de se procurer des matières premières, une décision gouvernementale, une pandémie ou toute autre cause indépendante de sa volonté. En cas de retard, la date de livraison sera reportée d'une durée équivalente à celle du retard.
c) Les frais de transport et d'emballage ne sont pas inclus dans le prix de vente, sauf indication contraire sur la commande. L'acheteur est responsable de tous les frais d'emballage liés à l'expédition. BAUER décline toute responsabilité en cas de dommages survenus pendant le transport, qu'ils soient apparents ou non ; toute réclamation doit être adressée au transporteur.
d) En l'absence d'adresse de livraison communiquée par écrit par l'acheteur à BAUER, BAUER expédiera la commande à l'adresse de facturation enregistrée auprès de BAUER. Les commandes dont l'acheteur demande la réexpédition à une autre adresse seront expédiées aux frais exclusifs de l'acheteur.
e) À moins que l'Acheteur ne prenne livraison des produits commandés dès leur achèvement par BAUER, conformément au présent Contrat, BAUER pourra facturer à l'Acheteur, à la date d'achèvement des produits, le solde restant dû. L'Acheteur devra alors régler ces sommes selon les modalités de paiement prévues au présent Contrat. (BAUER imputera tous les acomptes ou paiements déjà reçus sur le prix des produits.) De plus, l'Acheteur devra s'acquitter des frais de stockage des produits détenus par BAUER jusqu'à leur expédition. Le transfert de propriété et des risques liés aux produits finis détenus par BAUER aura lieu dès leur achèvement, sous réserve de la sûreté de BAUER sur le prix d'achat et indépendamment de toute cause de retard, notamment en cas de blocage de crédit, de transport organisé par l'Acheteur, d'expédition groupée de plusieurs produits ou d'impossibilité pour l'Acheteur de réceptionner la livraison, sauf accord écrit contraire entre BAUER et l'Acheteur. Par courtoisie, BAUER maintiendra une assurance sur tous les produits stockés dans ses installations pendant une durée limitée, ne dépassant pas quatorze (14) jours.
Taxes : Les prix s'entendent hors taxes (telles que la taxe d'utilisation, la taxe de vente, la taxe d'accise ou toute autre taxe similaire, fédérale, étatique ou locale, qui a été ou pourrait être imposée sur la vente de biens meubles ou de services conformément au présent contrat, dans la mesure permise par la loi). Ces taxes sont à la charge de l'acheteur. La taxe de vente, calculée selon le taux en vigueur dans l'État de l'adresse de livraison, sera automatiquement facturée, sauf si l'acheteur a fourni à BAUER un certificat d'exonération de taxe dûment rempli. L'acheteur devra fournir ce certificat à BAUER au moment de la commande.
Acceptation et annulation des commandes : Toutes les commandes sont soumises à l’approbation et à l’acceptation écrites de BAUER, dont le siège social est situé à Norfolk, en Virginie. Toute annulation de commande par l’acheteur plus d’une semaine après sa passation entraînera des frais d’annulation de 20 %. Des frais de modification de 25 $ seront ajoutés à toute commande de pièces détachées si la modification intervient après la confirmation de commande par BAUER.
Garantie limitée
a) Compresseurs : BAUER garantit que ses produits seront conformes aux plans et spécifications applicables approuvés par écrit par BAUER. Sauf accord contraire écrit de BAUER, les compresseurs à piston et autres composants fabriqués par BAUER sont garantis sans défaut de matériau ni de fabrication pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la date d'installation et de mise en service du produit. Les formulaires d'enregistrement de mise en service et de garantie doivent être déposés auprès de BAUER dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de mise en service. Si le formulaire d'enregistrement n'est pas reçu dans ce délai, la garantie sera refusée. Dans le cas où les produits BAUER sont acquis pour une installation ultérieure, notamment pour des projets de construction navale ou de bâtiment, une extension de cette période de garantie peut être négociée moyennant un ajustement équitable du prix du produit et doit faire l'objet d'un accord écrit entre les deux parties. Cette garantie s'applique exclusivement aux composants fabriqués par BAUER, uniquement au premier acheteur pendant la période de garantie de vingt-quatre mois, et n'est ni cessible ni applicable par un tiers. Les composants non fabriqués par BAUER sont traités au paragraphe (f) « Exclusions de garantie » ci-dessous. Il incombe à l'acheteur de mettre le produit en marche et de vérifier son bon fonctionnement ou d'identifier tout défaut dans un délai de quatre-vingt-dix jours.
(b) Pièces : BAUER garantit que, pendant une période de QUATRE-VINGT-DIX (90) JOURS à compter de la date d'expédition par BAUER, les pièces BAUER seront exemptes de défauts de matériaux et de fabrication. Cette garantie est spécifique aux pièces BAUER et s'applique uniquement au premier acheteur pendant la période de garantie de quatre-vingt-dix (90) jours. Elle ne peut être transférée à un tiers ni invoquée par celui-ci.
(c) Services : BAUER garantit que ses services seront fournis de manière professionnelle et soignée et garantit en outre la qualité du travail pendant quatre-vingt-dix (90) jours après tout travail de service ou d'installation.
(d) Service de garantie : Si, de l'avis exclusif de BAUER ou de son représentant désigné, les produits ou services ne sont pas conformes aux dessins et spécifications applicables approuvés par écrit par BAUER, ou s'ils présentent un défaut de matériau ou de fabrication, pendant la période de garantie applicable, BAUER pourra, à son choix : (a) réparer ou remplacer les produits ; (b) envoyer un représentant du service sur place pour corriger les défauts des produits ou services ; ou (c) rembourser le prix d'achat des produits ou services à l'acheteur.
e) Obtention du service après-vente : Pour bénéficier du service de garantie, l’acheteur doit contacter directement BAUER à l’adresse suivante : Bauer Compressors, Inc., 1328 Azalea Garden Road, Norfolk, Virginie 23502 ; téléphone : (757) 855-6006 ; télécopie : (757) 855-8654. BAUER peut, à sa discrétion, orienter l’acheteur vers un représentant désigné par BAUER, tel qu’un distributeur agréé, ou lui fournir les instructions nécessaires pour retourner le produit à BAUER en vue de son évaluation. Tout produit expédié à BAUER conformément à ces instructions de retour doit être expédié franco à bord (FOB) à l’adresse ci-dessus ou à toute autre adresse spécifiée par BAUER. Tous les frais de transport liés au retour sont à la charge exclusive de l’acheteur.
Exclusions de garantie : La présente garantie ne couvre pas ou est nulle en ce qui concerne les éléments suivants :
(a) Tout produit pour lequel l'acheteur n'a pas soumis à BAUER un formulaire d'enregistrement de démarrage/garantie dans les QUATRE-VINGT-DIX (90) JOURS suivant le démarrage dudit produit.
(b) Tout produit que l'acheteur ne parvient pas à expédier à BAUER dans les trente (30) jours suivant la réception des instructions de retour autorisées de BAUER après avoir soumis une demande de garantie écrite à BAUER.
(c) Tout produit, pièce ou composant défectueux ou endommagé résultant directement ou indirectement de l'utilisation de pièces de réparation ou de remplacement, y compris les éléments de filtre et de séparation ou l'huile, non fabriqués ou approuvés par BAUER, ou du défaut de l'acheteur de stocker, d'entretenir et d'utiliser le produit conformément aux recommandations contenues dans le MANUEL D'INSTRUCTIONS ET LA LISTE DES PIÈCES DE RECHANGE inclus avec le produit.
d) Tout produit pour lequel l'acheteur ne dispose pas d'un carnet d'entretien attestant que les opérations de maintenance régulières ont été effectuées avec des pièces d'origine Bauer. Bauer ou son représentant désigné peut exiger une preuve d'entretien avant de statuer sur la validité d'une demande de garantie.
(e) Tout défaut allégué du produit résultant d’une détérioration ou d’une usure occasionnée par une action chimique et/ou abrasive, une température excessive ou un usage abusif.
(f) Tous les produits, logiciels, composants ou assemblages tiers contenus dans, intégrés à, fixés à ou emballés avec les produits BAUER. Ces produits, logiciels, composants et assemblages tiers ne seront couverts que conformément aux garanties de leurs fabricants respectifs, lesquelles seront communiquées à l'acheteur. Par ailleurs, BAUER décline toute responsabilité quant aux coûts ou dépenses encourus par l'acheteur en raison de l'impossibilité pour BAUER de réparer un produit, logiciel, composant ou assemblage au titre de la garantie du fabricant tiers.
(g) Afin d'éviter toute ambiguïté, BAUER N'OFFRE AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE CONCERNANT LES PRODUITS, LOGICIELS, COMPOSANTS OU ASSEMBLAGES DE TIERS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, (I) LA GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, (II) LA GARANTIE D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, (III) LA GARANTIE CONTRE LA CONTREFAÇON DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UN TIERS, OU (IV) LA GARANTIE QUE LES PRODUITS, LOGICIELS, COMPOSANTS OU ASSEMBLAGES DE TIERS SONT SÉCURISÉS OU EXEMPTS D'ERREURS, DE VIRUS, DE VERS, DE BOMBE RENOMMÉE, DE PORTES DÉFONDUES ET D'AUTRES PROGRAMMES OU CODES MALVEILLANTS SUSCEPTIBLES D'INFUMER, DE PÉNÉTRER, DE MODIFIER, DE DÉTRUIRE OU DE DÉTRUIRE LES PRODUITS DE L'ACHETEUR OU TOUT AUTRE COMPTE. BAUER décline toute responsabilité quant aux coûts, dépenses, dommages ou réclamations découlant de, résultant de ou liés à tout produit, logiciel, composant ou assemblage tiers. L'acheteur reconnaît et accepte qu'il assume l'entière responsabilité de la sécurité de ses systèmes, données, logiciels et produits (y compris ceux obtenus auprès de BAUER) contre les virus, vers et autres programmes ou codes malveillants, ainsi que contre les cyberattaques et/ou intrusions de sécurité, et convient que BAUER ne pourra être tenu responsable d'aucun des éléments susmentionnés.
h) Les pièces d'usure et les consommables, tels que l'huile, les courroies, les filtres à air/huile, les tuyaux et les séparateurs air/huile, ne sont pas couverts par la garantie. Ils ne sont pas non plus couverts par un contrat de service BAUER, sauf s'ils sont expressément mentionnés dans le contrat applicable.
Limitations supplémentaires : Le service de garantie et les procédures décrits dans le présent contrat constituent
Recours unique et exclusif de l'acheteur pour toute réclamation en vertu des présentes. BAUER NE DONNE AUCUNE GARANTIE, REPRÉSENTATION OU PROMESSE QUANT À LA QUALITÉ, AUX PERFORMANCES OU AUTRE CONCERNANT SES PRODUITS ET SERVICES AUTRES QUE CELLES SPÉCIFIQUEMENT ÉNONCÉES DANS CETTE GARANTIE. DE PLUS, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, BAUER DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS SANS LIMITATION TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE ET/OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE BAUER, QU'ELLE SOIT BASÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE GARANTIE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE THÉORIE, NE PEUT DÉPASSER LE PRIX DU PRODUIT OU DU SERVICE INDIVIDUEL DONT LE DÉFAUT OU LE DOMMAGE EST À LA BASE DE LA RÉCLAMATION. BAUER N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LA SÉCURITÉ DES ORDINATEURS, DU RÉSEAU OU DES SYSTÈMES DE L'ACHETEUR. L'ACHETEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE QU'INTERNET EST PAR SON ORDINATEUR NON SÉCURISÉ, QUE TOUT ORDINATEUR, APPAREIL OU ÉQUIPEMENT CONNECTÉ À INTERNET, QUE CE SOIT PAR UN RÉSEAU SANS FIL, UN MODEM CÂBLE, UN ACCÈS PAR NUMÉRISATION OU AUTRE, RISQUE D'ÊTRE COMPROMIS, ET QUE TOUS LES TRANSFERTS DE DONNÉES, Y COMPRIS LES TRANSFERTS ÉLECTRONIQUES
COURRIER ÉLECTRONIQUE, SURVIENT OUVERTEMENT SUR INTERNET ET PEUT ÊTRE SURVEILLÉ ET LU PAR D'AUTRES. BAUER NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS SANS LIMITATION, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D'UTILISATION D'INSTALLATIONS OU D'ÉQUIPEMENT, OU LA PERTE D'ACCÈS NON AUTORISÉ, OU LA MODIFICATION, LA DESTRUCTION OU LA MAUVAISE UTILISATION, OU LES DOMMAGES À TOUT ORDINATEUR, RÉSEAU, SYSTÈME, DONNÉE, MATÉRIAU OU INFORMATION, DÉCOULANT DE, RÉSULTANT DE OU EN RELATION AVEC TOUT PRODUIT, LOGICIEL, COMPOSANT OU ENSEMBLE TIERS.
Licence logicielle : Les produits contenant des logiciels appartenant à BAUER sont soumis aux termes et conditions du contrat de licence pour logiciels embarqués (« Contrat de licence ») disponibles sur www.bauercomp.com, lequel Contrat de licence est incorporé par référence aux présentes Conditions générales de vente et en fait partie intégrante.
Propriété : BAUER utilise ses propres informations et sa propriété intellectuelle, combinées à des produits disponibles sur le marché, pour fabriquer ses produits. En conséquence, sauf accord écrit contraire signé par BAUER, BAUER se réserve le droit de vendre tout produit BAUER à ses autres clients, même un produit conçu et personnalisé pour répondre à un besoin ou un usage spécifique de l'acheteur, selon les spécifications de ce dernier ou avec sa contribution en matière de conception. Toute revendication d'exclusivité de l'acheteur sur un produit BAUER particulier, ou toute revendication de protection de la propriété intellectuelle ou des informations confidentielles relative à un produit BAUER particulier, doit être formulée par écrit avant la conclusion de tout contrat contraignant entre BAUER et l'acheteur pour la fabrication ou la vente dudit produit. À défaut, cette revendication sera définitivement caduque. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme entraînant la cession, le transfert ou le transfert à l'acheteur des informations confidentielles ou de la propriété intellectuelle de BAUER, ni des droits, titres ou intérêts y afférents. BAUER se réserve expressément tous les droits, titres et intérêts relatifs à ses informations confidentielles et à sa propriété intellectuelle. L'acheteur s'engage à ne pas procéder, ni à autoriser ou à inciter quiconque à procéder, à l'ingénierie inverse, à la décompilation ou à toute autre reproduction des produits, informations confidentielles ou éléments de propriété intellectuelle de BAUER.
Poids : Les poids indiqués dans le catalogue sont approximatifs et varient selon les spécifications de l’équipement.
Délai de prescription : L’acheteur doit notifier par écrit à BAUER toute réclamation formulée à son encontre et découlant de la vente de produits ou de services par BAUER à l’acheteur dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de survenance de ladite réclamation, faute de quoi celle-ci sera irrecevable. Toute action en justice doit être intentée dans un délai d’un (1) an à compter de la date de survenance de la réclamation, faute de quoi elle sera irrecevable en vertu de la convention des parties prévoyant un délai de prescription d’un an.
Modifications : Toute modification de commande doit être notifiée et acceptée par écrit par BAUER. Si des travaux sont en cours pour un équipement spécial, l’acheteur sera facturé en conséquence. Toute modification de commande demandée après la date indiquée sur la commande (période de modification) entraînera des frais de modification de 100 $ ou de 3 % de la valeur de la commande, le montant le plus élevé étant retenu.
Retours de matériel pour remboursement : Les retours de pièces neuves et les retours sous garantie doivent être traités rapidement. Les marchandises achetées par l’acheteur peuvent, avec l’accord écrit de BAUER, être retournées conformément aux conditions générales de garantie et aux procédures de BAUER, à condition que le produit soit neuf, non utilisé, en production courante et/ou régulièrement en stock chez BAUER. L’acheteur doit informer BAUER de tout manquant par écrit dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception du produit. Le retour des marchandises doit être effectué dans les trente (30) jours pour que le produit soit pris en compte au titre de la garantie ou pour un remboursement. Les articles doivent être expédiés port payé par l’acheteur à l’adresse indiquée par BAUER. Après inspection, acceptation et remise en stock des produits, le prix d’achat payé par l’acheteur sera remboursé, déduction faite du total des frais de transport et des frais de remise en stock raisonnables, le cas échéant, facturés par BAUER.
Facturation minimale : Les commandes inférieures à 100 $ net seront facturées 100 $ plus 25 $ de frais et tous les frais de transport et d'assurance.
Frais de livraison express : Les commandes de pièces hors garantie passées après 15 h (heure de l’Est) pour une expédition le jour même seront majorées de 75 $. L’envoi se fera par coursier. Les expéditions UPS le jour même sont assurées jusqu’à 14 h.
Conformité aux lois : BAUER se conformera à toutes les lois fédérales, étatiques et locales applicables et déclare expressément que toutes les marchandises à livrer en vertu des présentes seront produites conformément aux exigences de la loi Fair Labor Standards Act de 1938, telle que modifiée.
Droit applicable : Le présent Accord, ainsi que toutes les réclamations, controverses, litiges et actions s’y rapportant ou s’inscrivant dans la relation contractuelle, seront régis, appliqués, interprétés et appliqués conformément au droit interne de l’État de Virginie, sans égard à ses règles de conflit de lois. Il est expressément convenu que le présent Accord sera réputé conclu et exécuté dans la ville de Norfolk, État de Virginie.
Règlement des différends : Les parties conviennent de tenter de régler à l’amiable tout différend, litige ou réclamation, qu’il soit fondé sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique, par des négociations de bonne foi. Si ces négociations n’aboutissent pas à un règlement dans les quinze (15) jours suivant la date de la demande initiale de négociations, les parties soumettront le différend (à l’exception de ceux mentionnés ci-dessous) à un arbitrage définitif et exécutoire à Norfolk, en Virginie, conformément au Règlement d’arbitrage commercial alors en vigueur de l’American Arbitration Association. Cette disposition s’applique à toutes les réclamations, quelle que soit leur date d’apparition ou de survenance. BAUER se réserve le droit d’intenter une action en justice pour obtenir une mesure d’équité, notamment une injonction, et pour recouvrer directement devant les tribunaux toute réclamation relative aux factures impayées, renonçant ainsi à la négociation et à l’arbitrage prévus au présent paragraphe. Pour les litiges non soumis à l'arbitrage, tels que définis ci-dessus, toute action en justice, poursuite en équité ou procédure judiciaire relative au présent Contrat ou à l'une quelconque de ses dispositions (y compris toute action visant à contraindre à l'arbitrage) sera exclusivement portée devant le tribunal d'État de Virginie compétent siégeant à Norfolk, Virginie, ou devant le Tribunal de district des États-Unis pour le district Est de Virginie, division de Norfolk. BAUER et l'Acheteur consentent par les présentes à la compétence exclusive de ces tribunaux et reconnaissent leur compétence personnelle à leur égard. BAUER et l'Acheteur renoncent par les présentes à leur droit à un procès devant jury dans le cadre de toute action ou poursuite de ce type.
Honoraires d'avocat : Si BAUER engage un avocat en raison d'une violation par l'acheteur de l'une quelconque des clauses du présent contrat, l'acheteur devra payer et être responsable des honoraires d'avocat, des honoraires d'experts et des frais de justice raisonnables engagés par BAUER, y compris une allocation pour les frais requis dans le cadre des efforts de recouvrement postérieurs au jugement.
Intégralité de l'accord : Le présent accord, y compris le contrat de licence qui y est incorporé par référence, constitue l'intégralité de l'entente entre les parties et remplace tous les autres accords ou déclarations, oraux ou écrits, concernant l'objet du présent accord.
Divisibilité : Toute décision déclarant illégale ou nulle une disposition des présentes n'affectera pas les autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur.
Formulaire BAUER TC(S) Rév 6/2026
